Actualités

VESTING

Le terme de “vesting” fait référence à une pratique juridique consistant à conditionner l’obtention de certains droits à l’écoulement d’une certaine durée. Le vesting est

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CLAUSE D’INALIÉNABILITÉ

La clause d’inaliénabilité (aussi appelée “d’incessibilité”) est une clause fréquemment stipulée dans les statuts ou les pactes d’associés notamment lors de l’entrée d’investisseurs au capital.

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L.O.I. (Term Sheet)

La L.O.I. (Letter of Intent), ou en français Lettre d’Intention, est le document résumant l’ensemble des termes et conditions selon lesquels l’investisseur est prêt à

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Clause de garantie de dividendes

Clause des statuts ou du pacte d’associés par laquelle l’investisseur se voit garantir le versement d’un dividende minimum. En principe, lorsqu’une société réalise un bénéfice

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Exit

L’« Exit » est un terme utilisé pour désigner l’opération de sortie d’un ou plusieurs actionnaires du capital d’une société. Il existe différents types d’Exit

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