Le Pacte d’associés : La règle du jeu de l’association
Le Pacte d’associés est un contrat signé entre les associés par lequel ces derniers conviennent des droits et obligations de chacun en complément des règles stipulées dans les statuts.
C’est « la règle du jeu » de l’association qui, si elle est connue et acceptée de tous à l’avance, permet d’éviter ou de gérer certains conflits ou mésententes entre les associés.
Une attention particulière doit être portée à la rédaction du pacte afin d’en garantir la cohérence et d’en assurer la pleine efficacité juridique devant un juge le cas échéant.
Vous vous interrogez sur la nécessité de mettre en place un pacte d’associés dans votre société ?
L’association pour le meilleur et pour le pire
L’association est souvent comparée à un mariage, en vous associant vous vous liez à quelqu’un pour mener un projet commun, pour le meilleur et pour le pire.
La tentation est grande d’avoir une confiance aveugle dans son associé et de se persuader que seul le meilleur est à venir pour vous parce qu’entre vous c’est un peu « à la vie à la mort ». Comme dans toute relation humaine, des hauts et des bas surviendront inévitablement au cours de votre association.
Des dissensions entre associés peuvent parfois aboutir au blocage, à la dissolution ou à la liquidation pure et simple de votre société et cela n’arrive pas qu’aux autres !
LE PACTE D’ASSOCIÉS EST LE SOCLE DE LA CONFIANCE ENTRE ASSOCIÉS
A l’instar du contrat de mariage, le pacte d’associés permet en amont, lorsque vous êtes encore dans la phase de lune de miel, de définir les droits et obligations de chacun et d’anticiper les éventuelles difficultés à venir ou une éventuelle séparation.
Si les règles de l’association sont clairement établies dans un pacte, vous pourrez vous engager plus sereinement et avec confiance dans votre projet commun car des solutions auront déjà été prévues pour vous protéger et sauvegarder les intérêts de la société en cas de conflits.
QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN PACTE D’ASSOCIÉS ET LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ ?
Flexbilité
En fonction de la forme de votre société la rédaction des statuts peut être plus ou moins encadrée par des règles d’ordre public qui peuvent rendre assez rigide le cadre statutaire.
Un pacte étant une convention établie en dehors du champ statutaire c’est un cadre beaucoup plus flexible qui permet aux associés de prévoir des clauses plus complexes et sur mesure. Par ailleurs, le pacte peut être facilement modifié par avenant contrairement aux statuts dont la modification nécessite une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des associés.
Confidentialité
Une différence majeure réside dans la confidentialité du pacte d’associés qui contrairement aux statuts n’est pas déposé au greffe du Tribunal de commerce et n’est donc pas rendu public ni accessible à tous. Certains engagements, notamment financiers, qui n’ont pas à être connus des tiers peuvent ainsi demeurer confidentiels tout en engageant les associés.
Des sanctions différentes en cas de manquement
La confidentialité du pacte d’associés présente l’inconvénient de rendre le pacte difficilement opposable aux tiers qui par définition n’en n’ont pas connaissance. Les statuts bénéficient sur ce point d’une sécurité juridique plus forte.
Il en est de même en cas de violation d’une clause statutaire qui dans certains cas peut aboutir à la nullité contrairement à la violation des clauses d’un pacte d’associés.
La réforme du droit des obligations intervenue en 2016 est toutefois venue renforcer les sanctions en cas de violation d’un pacte d’associés avec la possibilité désormais d’obtenir en justice une exécution forcée de certaines clauses du pacte en cas de manquement par un associé.
COMMENT RÉDIGER SON PACTE D’ASSOCIÉS ?
Une attention particulière doit être portée à la rédaction du pacte. Une rédaction dans un langage juridique clair et précis laissera peu de place à l’interprétation et donc à de potentiels conflits.
Par ailleurs un pacte mal rédigé met en péril l’efficacité juridique des engagements pris car le juge pourrait ne pas pouvoir appliquer les clauses prévues au pacte si celles-ci sont contraires à des règles d’ordre public ou bien si une rédaction confuse ne permet de déterminer la volonté des parties.
La tentation de rédiger un pacte d’associés soi-même est forte surtout pour éviter des dépenses juridiques en phase de création mais se faire accompagner par un professionnel vous permettra d’éviter des difficultés futures.
