Le statut de “Jeune Entreprise Innovante” (JEI) est une mesure fiscale et sociale destinée à encourager la recherche et le développement au sein des petites et moyennes entreprises. Le statut a été créé pour promouvoir l’innovation, la croissance économique et la création d’emplois dans le secteur des technologies avancées.
Voici un résumé des principaux aspects du statut Jeune Entreprise Innovante :
Critères d’éligibilité
Pour bénéficier du statut JEI, une entreprise doit être une PME (Petite et Moyenne Entreprise) et remplir les critères suivants :
- Avoir moins de 8 ans d’existence.
Pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2022, une entreprise peut être qualifiée de JEI sur le plan fiscal si, à la clôture de l’exercice, elle est créée depuis moins de 11 ans. Le délai est de 8 années en matière sociale.
Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2023, le statut de JEI est accordé en matière sociale et fiscale.
- Avoir moins de 250 employés.
- Réaliser moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.
- Consacrer au moins 15 % de ses dépenses totales à la recherche et au développement (R&D).
- Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes :
- Personne physique.
- Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques.
- Association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique.
- Établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales.
- Société d’investissement.
- Avoir une activité innovante réellement nouvelle, ce qui exclut les activités issues de l’extension ou de la reprise d’une activité existante, d’une restructuration ou d’une concentration.
Ces conditions doivent être appréciées au titre de chaque exercice pour lequel l’entreprise souhaite être qualifiée de JEI et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui y sont attachés. En aucun cas, cette qualification n’est donc définitivement acquise à l’entreprise, même si elle en a rempli les conditions requises au titre d’un exercice donné.
La qualification de JEI est applicable à toutes les formes d’entreprises et même aux entrepreneurs individuels et même une association pourvu qu’elle soit soumise à l’IS sur une partie de ces résultats.
Aucune condition relative au régime d’imposition des contribuables concernés n’est exigée, le dispositif est applicable indifféremment aux contribuables relevant du régime des microentreprises, du régime réel normal, du régime réel simplifié ou de la déclaration contrôlée.
Aide et avantages fiscaux et exonération de charges
Les entreprises bénéficiant du statut JEI peuvent profiter de plusieurs avantages fiscaux et sociaux notamment :
- Lors du 1er exercice bénéficiaire : une exonération totale d’impôt sur les bénéfices et une exonération de 50% au titre du second exercice bénéficiaire (consécutif ou non).
- Une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations versées aux salariés participant au projet de recherche et développement, ainsi que celles versées aux mandataires sociaux participant à titre principal aux activités de recherche pendant les 7 ans qui suivent l’année de création.
- Une exonération de la CFE pendant leurs 7 premières années d’existence.
- Une exonération de taxe sur les propriétés bâties appartenant à l’entreprise.
Quelle différence avec le statut de jeune entreprise universitaire ?
Les jeunes entreprises universitaires (JEU) constituent une catégorie particulière de JEI. Elles doivent répondre aux mêmes conditions sauf au critère de réalisation de dépenses de recherche, remplacé par les conditions suivantes :
- Appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de cinq ans) ou à des enseignants-chercheurs.
- Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de Master.
- Avoir conclu une convention spécifique avec un établissement supérieur.
Comment bénéficier du statut de JEI en France ?
Si l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier du statut de JEI elle devra opter pour le régime auprès de la Direction des services fiscaux dont elle dépend :
- Dans les 9 mois suivant le début de son activité.
- Dans les 9 premiers mois de l’exercice au cours duquel l’option est exercée.
Cette option est irrévocable. Il faut donc vérifier au préalable l’intérêt d’opter pour ce statut qui peut aussi priver l’entreprise d’autres dispositifs fiscaux non cumulables avec le statut de JEI.
Le statut de JEI peut toutefois se cumuler avec celui du Crédit Impôt Recherche (C.I.R.) ou du Crédit d’Impôt Innovation (C.I.I).NB : une entreprise peut adresser une demande de rescrit fiscal par lettre recommandée à l’administration fiscale pour avoir son avis sur son éligibilité au statut de jeune entreprise innovante (article L. 80 B du livre des procédures fiscales) et ainsi éviter une remise en cause du statut de JEI pouvant aboutir à un redressement. Si l’administration ne répond pas dans un délai de trois mois l’éligibilité au statut de JEI est alors implicitement accordée et ne pourra plus être remise en cause par l’administration.
