NB : A titre de simplification, la présente définition présente le régime applicable aux actions gratuites attribuées depuis le 1er janvier 2018 et uniquement en cas d’attribution par des sociétés non cotées.
Comme leur nom l’indique, les actions gratuites sont des titres de capital attribués gratuitement par une société par actions (SA, SCA, SAS) au profit d’un bénéficiaire désigné.
La société peut émettre des actions gratuites au profit de ses salariés, à ses dirigeants et certains membres des organes sociaux (président et directeurs généraux de SAS, directeur généraux délégués, président-directeur général, président du conseil d’administration et membres du directoire de SA) et à certaines conditions aux salariés et dirigeants de sociétés du même groupe, même situées à l’étranger.
Une attribution d’actions gratuites ne peut toutefois être réalisée au profit de salariés ou dirigeants détenant plus de 10% du capital social de la société à titre individuel au jour de leur attribution, ni avoir pour effet que lesdits salariés ou dirigeants viennent à détenir plus de 10% du capital social au résultat d’une telle attribution. Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut en outre pas excéder 10 %[1] du capital social, ce plafond étant apprécié à la date de la décision d’attribution des actions.
Les actions étant par définition gratuites, il n’est demandé aucun investissement financier au bénéficiaire contrairement aux BSPCE qui nécessitent de payer le prix de souscription des actions auxquelles ils donnent le droit de souscrire. Ce sont les autres associés qui, par la dilution de leur propre participation, prennent en charge le « coût » lié à l’attribution des actions gratuites. Le bénéficiaire est donc assuré de réaliser une plus-value lors de la revente de ces actions et est directement intéressé sur la valorisation de l’entreprise. Plus la valorisation des actions augmente et plus la plus-value potentielle sera grande à leur cession et plus son gain sera important.
Les actions gratuites sont donc, tout comme les BSPCE, une alternative au paiement de primes ou bonus permettant aux startups et sociétés en croissance d’« incentiver » leurs équipes ou d’attirer des talents sans avoir à décaisser de la trésorerie. Néanmoins, l’implication à la création de valeur du bénéficiaire n’est pas tout à fait la même que pour les BSPCE car devoir investir pour devenir associés lors de l’exercice des BSPCE implique d’autant plus fortement les salariés et aligne plus fortement leurs intérêts avec ceux des fondateurs.
Par ailleurs, les actions gratuites ont un coût plus important pour la société que les BSPCE car, sauf exonération, elles engendrent le paiement de cotisations patronales pour la société dont le montant sont difficilement prévisibles[2]. C’est pourquoi les startups tendent à privilégier les BSPCE en premier lieu et ont recours aux actions gratuites plutôt dans des cas spécifiques (association d’un dirigeant non fondateurs en cours de vie de la société, effet correctif en cas d’insuffisance de rémunération ou si le prix d’exercice des BSPCE est élevé)[3].
Il est à noter que si l’attribution des actions gratuites est immédiate, le bénéficiaire ne devient toutefois associé qu’à l’issue d’une période dite « d’acquisition » d’une durée minimale de 1 an. L’acquisition définitive des actions gratuites peut également être subordonnée à la réalisation de certaines conditions objectives telles que : condition de présence effective et continue dans l’entreprise, atteinte d’objectifs économiques individuels et/ou collectifs, vente de l’entreprise à un prix supérieur à un prix plancher, etc.
A l’issue de cette période d’acquisition le bénéficiaire devient associé à part entière mais il devra conserver ses actions encore pendant une durée dite de « conservation ». La durée de la période de conservation est à la libre appréciation de l’assemblée générale attribuant les actions gratuites. La durée cumulée de la période d’acquisition et de conservation ne peut toutefois être inférieure à 2 ans.
L’assemblée générale peut également décider de fixer une période d’acquisition de deux ans sans imposer de période de conservation. Elle peut également imposer au dirigeant une obligation de conserver tout ou partie des actions attribuées jusqu’à la cessation de ses fonctions.
Le régime fiscal des actions gratuites permet à l’entreprise comme au salarié de bénéficier d’une fiscalité favorable. Ce régime a été profondément remanié à plusieurs reprises et en dernier lieu par la loi de finance pour 2018. Les régimes d’imposition se sont superposés au fil du temps engendrant un régime d’imposition complexe, fonction de la date d’attribution des actions gratuites.
Questions à se poser :
- Quelle stratégie d’intéressement des talents mettre en place dans l’entreprise ?
- Comment communiquer en interne et vis à vis des associés sur le sujet ?
- A quelle fréquence procéder à l’émission d’actions gratuites ?
- Comment équilibrer les effets fiscaux pour la personne et pour l’entreprise ?
- Quel sera le coût financier de l’émission d’actions gratuites pour la société ?
- Faut-il émettre des actions gratuites ou des BSPCE ? Quelle est le but recherché ?
Pour aller plus loin :
Base BOFIP de l’administration fiscale sur les actions gratuites.
Articles L225-197-1 à 5 du Code de commerce régissant les conditions d’attribution des actions gratuites.
Hubert Bresson, Nicolas Callies et Anne Charvériat, Attributions Gratuites d’Actions, Thème express, édition Francis Lefebvre en ligne.
[1] Ce pourcentage maximal est porté à 30 % ou 15 % du capital dans certains cas ( art. L 225-197-1, I-al. 2).
[2] La société doit s’acquitter de la contribution patronale dans le mois suivant la date d’acquisition effective des actions par le bénéficiaire (20% de la valeur des actions à la date d’acquisition). A noter que les PME qui n’ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création sont exonérées de contribution patronale dans la limite, par bénéficiaire, du plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € en 2020).
[3] Jean-Baptiste Rudelle, Galion Project – Kit BSPCE : https://thegalionproject.com/kit-bspce#part-c-est-quoi-des-bspce
