La récente loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a apporté des changements majeurs en matière d’attribution gratuites d’actions en étendant et en assouplissant leur régime afin de renforcer ainsi le développement de l’actionnariat salarié au sein des entreprises [1].
Rehaussement des plafonds globaux d’attribution
Le plafond global d’attribution a été relevé de 10 % à 15 % du capital social dans les grandes entreprises et les ETI et de 15% à 20% pour les micro entreprises et les PME communautaires [2].
Une innovation notable introduite par la loi est la possibilité d’un plafond majoré de 30 % lorsque l’attribution bénéficie à des membres du personnel représentant au moins 25 % du total des salaires bruts pris en compte pour les cotisations de sécurité sociale et représentant au moins 50 % du personnel salarié.
Lorsque l’attribution concerne l’ensemble du personnel, le plafond peut atteindre 40 % du capital social.
La loi vise également à promouvoir l’équité en imposant un écart d’attribution entre chaque salarié, limité à un rapport d’un à cinq au-delà du pourcentage de 15 % ou 20 % du capital social.
Rechargement du plafond individuel dans le temps
Pour rappel pour pouvoir bénéficier d’actions gratuites, le bénéficiaire ne doit pas détenir plus de 10% du capital social préalablement ou au résultat de l’attribution gratuite d’actions.
Désormais, seuls les titres détenus depuis moins de sept ans seront comptabilisés dans le calcul de ce plafond individuel, les titres au-delà de 7 ans étant exclus permettant ainsi aux salariés et dirigeants fidèles de l’entreprise d’être de nouveau éligible à de nouvelles attributions ultérieurement.
Extension des bénéficiaires potentiels pour les sociétés non cotées
Les sociétés non cotées peuvent désormais attribuer des actions aux mandataires des sociétés dans lesquelles elles détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des droits de vote. Auparavant, cette possibilité était limitée aux actions admises aux négociations sur un marché réglementé.
Ces modifications législatives visent à dynamiser l’actionnariat salarié, favorisant une participation accrue des employés au succès et à la croissance de leurs entreprises.
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[1] Articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 modifiés du Code de commerce.
