Le Pacte d’associés (ou d’actionnaires) est un contrat signé entre les associés par lequel ces derniers conviennent des droits et obligations de chacun en complément des règles stipulées dans les statuts.
C’est « la règle du jeu » de l’association, connue et acceptée de tous à l’avance. Toutefois, à la différence des statuts qui sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce -, le Pacte est réputé confidentiel. Il permet donc de prévoir des engagements, notamment financiers, qui n’ont pas à être connus des tiers tout en engageant les associés.
La négociation et la signature du pacte d’associés sont en général un prérequis à l’entrée d’investisseurs au capital d’une société. Les principales clauses sont souvent décrites et négociées au préalable dans un document appelé « Term sheet » ou « lettre d’intention » qui acte l’accord des parties sur les règles qui gouverneront leur association et qui seront retranscrites dans le pacte d’associés.
Les principales clauses d’un pacte d’associés dans le cadre d’une levée de fonds ont pour objectifs :
- d’organiser la gouvernance de la société : limitation de pouvoirs des fondateurs, autorisations préalables pour la prise de certaines décisions, mise en place de comités stratégiques ou de surveillance, organisation de la gouvernance, etc.
- de sécuriser et stabiliser le capital social : droit de préemption, inaliénabilité, anti-dilution, droit et obligation de sortie conjointe, etc.)
- d’attribuer des droits politiques et financiers spécifiques aux investisseurs (droit d’information et d’audit, liquidation préférentielle, dividendes prioritaires, etc.),
- prévoir des engagements réciproques et des fondateurs envers les investisseurs et la société : clause de non-concurrence, engagement d’exclusivité, protection de la propriété intellectuelle, good et bad leaver, etc.)
- de prévoir la sortie des investisseurs : clause de rendez-vous, buy or sell, clause de liquidité, etc.
Une attention particulière doit être portée à la rédaction du pacte. Une rédaction dans un langage juridique clair et précis laissera peu de place à l’interprétation et donc à de potentiels conflits entre associés lors de la mise en œuvre du pacte d’associés. A l‘inverse, un pacte mal rédigé met en péril l’efficacité juridique des engagements pris, car le juge pourrait ne pas pouvoir appliquer les clauses prévues au pacte si celles-ci sont contraires à des règles d’ordre public ou bien si une rédaction confuse ne permet de déterminer la volonté des parties.La négociation de la term sheet et du pacte d’associés est un moment souvent délicat dans le processus de la levée de fonds certaines clauses sont très techniques et demandent une véritable expérience des mécanismes juridiques et financiers sous-jacents, et ce alors que les investisseurs, qui souvent ont des dizaines d’opérations à leur actif, sont plus expérimentés que les fondateurs.
Tout l’enjeu est alors de bien situer les enjeux présents et futurs, évaluer le rapport de force et les pratiques usuelles pour arriver à un accord « win-win » !
Questions complémentaires :
- Quelles sont les clauses « market practice » en seed, serie A, serie B, etc. ?
- Quelles sont les clauses déjà présentes dans les statuts et comment les articuler avec le pacte d’associés ?
- Quels compromis puis-je accepter et quels sont les points sur lesquels je ne dois pas faire de concession ?
- Comment organiser la gouvernance de la société et les règles de transmission des titres pour conserver le contrôle ?
- Mes conseils sont-ils des spécialistes de la levée de fonds ?
- Le pacte d’associés est-il le seul moyen de me protéger ?
