VESTING

Le terme de “vesting” fait référence à une pratique juridique consistant à conditionner l’obtention de certains droits à l’écoulement d’une certaine durée. Le vesting est souvent utilisé dans le cadre…

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CLAUSE D’INALIÉNABILITÉ

La clause d’inaliénabilité (aussi appelée “d’incessibilité”) est une clause fréquemment stipulée dans les statuts ou les pactes d’associés notamment lors de l’entrée d’investisseurs au capital. Cette clause permet d’interdire, pendant…

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L.O.I. (Term Sheet)

La L.O.I. (Letter of Intent), ou en français Lettre d’Intention, est le document résumant l’ensemble des termes et conditions selon lesquels l’investisseur est prêt à investir au capital d’une société,…

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