Dernière mise à jour : 01/10/2021 

Protection des données à caractère personnel 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »), la société Legal Insight informe les visiteurs et utilisateurs ci-après le/les « Utilisateur(s) ») qu’elle met en œuvre un traitement de données à caractère personnel les concernant lors de leur navigation sur le site www.legalinsight.fr (ci-après le « Site »). Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Site sont intégrés dans la liste des traitements effectués par le cabinet Legal Insight. 

Responsable du traitement des données à caractère personnel 

Le responsable du traitement des Données Personnelles pour les données collectées via les formulaires disponibles sur le site www/legalinsight.fr est la Selarl LEGAL INSIGHT – 14 avenue Pierre Lanfrey – 73000 Chambéry.  

Personne en charge de la politique d’utilisation des données personnes au sein du Cabinet LEGAL INSIGHT : 
Me Céline TREMBLAIS 
0479283055
contact@legalinsight.fr

Collecte et origine des données 

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers.
Legal Insight s’engage à recueillir le consentement de ses Utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.
Dans tous les cas, les Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne et via la politique de gestion des cookies ci-dessous.

Bases légales des traitements de données à caractère personnel 

Le traitement des Données de l’Utilisateur par la société LEGAL INSIGHT s’appuie sur les bases légales suivantes : 

• Le traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Utilisateur (demande de devis, prise de contact, rendez-vous, demande de services, etc.) 
• L’Utilisateur a consenti au traitement de ces données lorsque ce consentement est obligatoire ou pour des finalités spécifiques (cookies), 
• D’une obligation légale de conservation légale et d’archivage. 

Nécessité et finalités de la collecte 

Les traitements mis en œuvre par la société Legal Insight répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée. Legal Insight veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données). 

Les données communiquées par l’Utilisateur par le biais des formulaires disponibles sur le Site sont traitées pour les finalités suivantes : 

• Réponses aux demandes de devis et de prise de contact avec les avocats de la Société Legal Insight via le site internet www.legalinsight.fr ; 
• Opération de prospection et sollicitation commerciale dans le respect des articles 10 et suivants du RIN ; 
• La gestion des abonnements de l’Utilisateur aux publications et communications de la Société adressées par emails. 
• Constitution et gestion de fichiers de prospection ; 
• Améliorer l’expérience de l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site ; 
• Permettre aux Utilisateurs de partager les services de Legal Insight sur les réseaux sociaux ; 
• Assurer la sécurité du Site, détecter, éviter ou retracer toute tentative de malveillance ou d’intrusion informatique ou toute violation des conditions d’utilisation du Site. 
• Statistiques de visite et performances du Site. 

Les données collectées via le formulaire d’inscription aux communication du cabinet sont traitées aux seules fins d’envoi de newsletters par le Cabinet LEGAL INSIGHT. 

Nature des données collectées 

Legal Insight collecte via les formulaires présents sur le Site : 

• Les informations relatives à l’identité des Utilisateurs : nom, prénom, adresse postale, adresse email, téléphone, fonction, société, coordonnées professionnelles ; 
• Les données de connexion et d’utilisation du Site : adresse IP, adresse MAC, nom de l’appareil, logs, historique de navigation, système d’exploitation, version du navigateur, etc.  

Quand les données sont-elles collectées? 

Legal Insight collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs notamment lorsque l’Utilisateur : 

• accepte les cookies ;
• remplit des formulaires sur le Site ; 
• accepte de recevoir les actualités et publications de Legal Insight ; 
• navigue sur le Site et consulte les services ; 
• contacte le cabinet Legal Insight via le formulaire de contact. 

Destinataires des données 

Les informations communiquées par l’utilisateur par le biais des formulaires disponibles sur le site sont destinées exclusivement aux personnels habilités de la société Legal Insight, à des fins de gestion administrative et commerciale. 

Les données à caractère personnel peuvent être traitées par des partenaires, sous-traitants ou prestataires de services de Legal Insight, dans le respect des principes énoncés dans la présente Politique : 

• commissaires aux comptes, avocats, experts-comptables, notaires, huissiers, qu’ils soient ou non sous-traitants ; 
• sous-traitants non liés au traitement de dossier tels que prestataires d’emailing, plateforme de signature électronique, plateforme de gestion de contacts et de dossiers, plateforme de robotisation d’actes, logiciel de facturation, etc. 

Legal Insight ne procède à aucune cession de données à caractère personnel à titre gratuit ou commercial. 

Sous-Traitants 

LEGAL INSIGHT recours aux services de différents prestataires pour le traitement de certaines données à caractère personnel collectées auprès de ses clients, notamment : 

• La société JARVIS pour la gestion administrative du cabinet et la gestion des dossiers de ses clients (suivi des dossiers, suivi des temps, facturation, gestion de la relation client, gestion documentaire, etc.) ; 

• La société EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE, éditeur du logiciel AJi Sociétés, pour le suivi global de l’activité juridique et fiscal des sociétés clientes, les télédéclarations fiscales, la rédaction des actes, la gestion et organisation des assemblées générales ; 
• La société GINO LEGALTECH pour l’automatisation et la production des actes ; 
• La société YOUSIGN pour la signature électronique des actes et des conventions d’honoraires ; 
• Les sociétés CALENDLY LLC et GOOGLE, pour la prise et la confirmation de rendez-vous. 

LEGAL INSIGHT s’engage à faire appel uniquement à des sous-traitants : 

• Établis dans un pays de l’Union Européenne ou dans un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données,  
• Ou disposant de garanties appropriées en application de l’article 46 du RGPD. 

A défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l’article 49 du RGPD. 

Conservation des données 

Le cabinet LEGAL INSIGHT ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur. Les données des prospects sont conservées 3 ans à compter du dernier contact actif dudit prospect avec le cabinet LEGAL INSIGHT.  

Les données peuvent ensuite dans certains cas être archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges, comptabilité et fiscalité …). Passé ces délais légaux, elles sont supprimées. 

Sécurité 

Legal Insight met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de Données Personnelles. 

A ce titre, Legal Insight prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…). 

Vos droits 

En application de la réglementation Informatique et libertés et de la réglementation européenne en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données – droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite – droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) – droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD) – droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD) – droit à la portabilité des données des données que vous avez fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) – droit de définir le sort de vos données en cas de décès et de choisir à qui Legal Insight devra les communiquer (ou non). 

Chaque fois que Legal Insight traite des Données Personnelles, Legal Insight prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Legal Insight les traite. 

Si vous souhaitez savoir comment Legal Insight utilise vos Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, vous pouvez contacter Legal Insight : 

• par courrier postal à l’adresse suivante : Selarl LEGAL INSIGHT – 14 avenue Pierre Lanfrey – 73000 Chambéry  
• par mail à l’adresse suivante : contact@legalinsight.fr.  

Dans ce cas, vous devez indiquer les Données Personnelles que vous souhaitez que Legal Insight corrige, mette à jour ou supprime, en vous identifiant de manière précise (nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse). Certaines demandes d’exercice de vos droits (droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’ 1 mois suivant la réception de la demande. 

Politique cookies 

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone) (ci-après « Cookies »). Il est utilisé par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’Utilisateur afin que ce dernier renvoie des informations au Site (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date). 

Il existe différents types de cookies : 

• Des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le site ; 
• Des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur. 

Les cookies utilisés sur le Site sont les cookies de tiers limitativement choisis dans le but d’analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite du Site via les services Google Analytics. Ces cookies sont déposés et lus sur l’équipement terminal de l’Utilisateur et dès que celui-ci accède à un site web utilisant le service « Google Analytics » afin de comptabiliser les visiteurs et d’identifier la manière dont ils utilisent le Site.  

Google Analytics ne respectant pas les directives de la CNIL en matière de vie privée, Legal Insight est tenu de vous proposer un moyen de ne plus être « tracé » sur le Site. 

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser l’installation des cookies utilisés par le Site en paramétrant votre navigateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies. Voici donc comment le faire selon votre navigateur : 

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur le service Google Analytics en vous rendant à la page http://www.google.com/analytics/learn/privacy.html. 

Toutefois, nous vous informons qu’en paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site peuvent ne plus être accessibles. Le cas échéant, Legal Insight décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site. 

Nous attirons également votre attention sur le fait que, lorsque vous vous opposez à l’installation ou à l’utilisation d’un cookie, un cookie de refus est installé sur votre équipement terminal. Si vous supprimez ce cookie de refus, il ne sera plus possible de vous identifier comme ayant refusé l’utilisation de cookies. De même, lorsque vous consentez à l’installation de cookies, un cookie de consentement est installé. Les cookies de consentement ou de refus doivent rester sur votre équipement terminal. 

Réseaux Sociaux 

L’Utilisateur a la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter et LinkedIn figurant sur le Site. Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité du Site et aident à sa promotion via les partages. 

Lorsque l’Utilisateur clique sur ces boutons, Legal Insight pourra avoir accès aux informations personnelles que l’Utilisateur aura indiquées comme publiques et accessibles depuis ses profils Twitter et LinkedIn. Cependant, Legal Insight ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de Twitter et LinkedIn à partir des informations personnelles que l’Utilisateur peut y publier et Legal Insight ne traitera aucune donnée relevant de sa vie privée par ce biais. 

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que Legal Insight ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils ou de ses comptes sociaux, l’Utilisateur devra alors utiliser les moyens mis à sa disposition par Twitter et LinkedIn afin de limiter l’accès à ses données. 

Utilisation conforme du site  

L’utilisateur du site est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. 

Propriété intellectuelle 

Le site www.legalinsight.fr pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de la société Legal Insight ou de tiers qui lui ont concédé une licence.  

Toute représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de la société Legal Insight est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données. 

Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par la société Legal Insight ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur. 

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de la société Legal Insight ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. 

Liens 

La société Legal Insight se réserve de supprimer les liens proposés par son site vers un site tiers si celui-ci devenait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat, conformément au règlement intérieur de celle-ci. 

Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien profond en direction de ce site sans l’autorisation préalable et écrite de la société Legal Insight. 

Modification 

La société Legal Insight se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice à tout moment et sans préavis afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement. Cependant, les données à caractère personnel de l’Utilisateur seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d’application rétroactive. 

Réclamations 

Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes